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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022

Nous n'avons pas attendu que les électeurs nous rappellent la nécessité de prendre en compte le changement climatique pour agir en ce domaine, comme l'a montré la politique conduite sous le précédent quinquennat. À présent, vous voulez nous faire prendre des décisions structurelles alors que nous devons trouver des solutions conjoncturelles. Nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre la mesure proposée à l'article 13, mais nous devons faire face à des urgences : à côté de l'urgence climatique, il est impératif de constituer des réserves pour permettre à nos concitoyens – en particulier à ceux que vous voulez, comme nous, protéger – de se chauffer ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022

Je suis exaspéré par le procès en impréparation qui est fait au Gouvernement. Comment pouvions-nous imaginer qu'une guerre nous obligerait à prendre des mesures aussi graves en matière énergétique ? Gouverner, c'est prévoir : le projet a pour but de nous préparer à la situation tendue à laquelle nous serons confrontés cet hiver mais, certes, les mesures envisagées ne sont pas satisfaisantes au regard du cap fixé par la Première ministre. Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur mais nous n'avons pas le choix. Épargnez-nous vos procès d'intention. Certains de ceux qui sont présents dans la salle auraient ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Mon intervention portera davantage sur la forme que sur le fond. Réagissant aux propos de la rapporteure pour avis, monsieur Jumel, vous avez reproché au Gouvernement d'avoir fait appel à des fonctionnaires pour élaborer ce texte. D'après ce que j'ai compris, un certain nombre de fonctionnaires peuplent les rangs de la NUPES. Y aurait-il donc des catégories de fonctionnaires que l'on peut interroger et d'autres, non ? Un peu de respect pour les fonctionnaires, s'il vous plaît !

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

Monsieur le ministre, c'est un immense plaisir de vous recevoir pour la première fois. Vos premiers pas sont encourageants. Ces dernières années, l'agriculture a été au cœur des crises et des tensions, que ce soit en matière sanitaire, commerciale, géopolitique ou climatique. Comme l'a récemment rappelé Jean-Marc Jancovici, l'agriculture ne représente que 2 % du PIB mais nourrit 100 % des bouches et occupe deux tiers du territoire. J'aime à dire pour ma part qu'il n'y a pas de génération spontanée dans nos cuisines. Pourtant, l'agriculture fait l'objet d'attaques et d'un déversement de mensonges ou de contre-vérités sur les réseaux sociaux. Ce quinquennat ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

En écoutant les différents orateurs, on comprend que certains cherchent à désigner des boucs émissaires. Pourquoi ne consacrons-nous pas notre énergie à construire, que dis-je, à coconstruire des solutions plutôt qu'à refaire le match ? Oui, c'est une évidence, les décisions politiques prises ces trente dernières années jouent dans la situation actuelle en matière énergétique – et pas seulement. S'il faut examiner ce qui s'est passé pour ne pas réitérer nos erreurs, le diagnostic semble assez facile à faire – il transparaît des prises de parole successives. Il y a eu sans doute une série de renoncements, sous la pression notamment des tenants de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Je suis également issu d'un territoire rural. J'ai été maire d'une commune, dans une communauté de communes qui en comptait quarante et une. La moitié des communes de mon territoire respectaient le RNU, certaines avaient une carte communale et d'autres, un PLUi. Nous nous sommes grandis en proposant un PLU, à l'échelle intercommunale, qui intégrait une opération programmée sur l'énergie. Cela nous a permis d'embarquer toutes les communes, y compris celles qui sont régies par le RNU. Les maires de communes rurales et présidents d'intercommunalités doivent prendre leurs responsabilités et s'engager dans ces démarches collectives qui, je le rappelle, n'ont pas ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Je vais, en tant qu'élu de Gironde, prendre le contre-pied de ce que vous dites. La préfète et les sapeurs-pompiers, cet été, ont souligné que ce sont les grands champs photovoltaïques de la forêt des Landes qui ont limité les sautes de feu. Oui, ces panneaux nous ont rendu service en empêchant les incendies d'atteindre l'océan vert !

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu'on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d'élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques. Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l'importance de l'agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l'agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l'intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalement ouverte. Il faudrait ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Je ne sais pas quelle proposition est la bonne, de celle de M. Potier ou de celle du rapporteur : j'ai surtout le sentiment que la maille pertinente diffère selon les territoires. Certains vont se sentir plus à l'aise dans le cadre du SCoT, en raison de leurs habitudes de travail, dans un territoire assez uniforme. D'autres préféreront l'échelon intercommunal – c'est mon cas. J'ai animé pendant sept ans le débat sur la construction d'un PLUi que j'ai eu le plaisir de faire adopter le mois dernier à l'unanimité de quarante et une communes, dont des communes rurales et des communes-centres : c'est donc possible. D'autres enfin souhaiteront privilégier l'échelle ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

Je me rallie à l'amendement déposé par différents collègues de la majorité, élus de la Gironde. La suppression de l'alinéa 12 est importante pour la centrale du Blayais.

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

Puisque ces amendements sont lunaires au regard du sérieux du texte présenté par le Gouvernement, je voudrais savoir, Madame la ministre, si vous avez étudié la trajectoire de la météorite qui doit s'abattre sur la centrale de Flamanville le 28 août 2067 ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023

Je suis assez surpris d'entendre les écologistes nous reprocher le réchauffement climatique, au vu de la responsabilité de leurs collègues allemands en la matière. Pour produire de l'électricité, les Allemands n'ont pas recours à l'énergie nucléaire mais aux énergies fossiles, qui sont bel et bien à l'origine du réchauffement climatique. C'est donc à vos collègues allemands que vous pouvez adresser vos leçons ; quant à nous, notre objectif est de lutter contre le réchauffement. Évitez d'agiter les peurs ! Regardez la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui et assumez votre part de responsabilité dans l'abandon du nucléaire en Europe !

Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023

Mme Simonnet a estimé précédemment qu'il fallait faire preuve de pédagogie plutôt que de prévoir des peines. J'invite La France insoumise à faire preuve de pédagogie afin de ne pas jeter de l'huile sur le feu dans le contexte de crise sociale que traverse le pays.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Nous sommes opposés à une TVA à 0 %, qui bénéficierait non pas au producteur mais au distributeur ; en tout cas, cela n'arriverait pas dans la poche du consommateur.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Je suis défavorable à cet amendement. Je ne comprends pas l'argument selon lequel l'article 1er ainsi rédigé n'accorderait que 2 euros par personne, car nous n'avons pas chiffré cet amendement. Une fois le dispositif en place, nous laisserons la main au Gouvernement et il n'est pas exclu que l'on accorde des moyens supplémentaires à ce dispositif dans le cadre d'un collectif budgétaire. Quant au panier anti-inflation, il existe déjà, le Gouvernement ayant annoncé la mise en place d'un trimestre anti-inflation. Cette opération, qui se déroulera du 15 mars au 15 juin, vise à ce que les distributeurs proposent un niveau de prix le plus bas possible sur un nombre ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Nous ne voterons pas ces amendements. Si le bouclier qualité-prix est adapté aux territoires ultramarins, il peut difficilement être étendu à l'ensemble du territoire national.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

C'est l'histoire de la planète, de la santé publique, des Français et de leur portefeuille. Il ne s'agit pas du début d'une blague, mais de la quadrature du cercle de l'alimentation. Je remercie Mme la rapporteure pour son travail, pour l'occasion qu'elle offre à la représentation nationale d'aborder les sujets liés à l'alimentation et pour la qualité des auditions menées en amont. À bien des égards, sa proposition de loi part d'une bonne intention. L'alimentation est un phénomène global de politique publique. Elle soulève des questions relatives à notre souveraineté alimentaire. Elle est aussi un enjeu personnel, où se lisent nos goûts, nos préférences ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, car nous souhaitons proposer un amendement de réécriture. Le chèque alimentation est un engagement de campagne du Président de la République et le Gouvernement est en train de travailler sur un certain nombre de mesures.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Notre amendement vise à réécrire l'article 1er. L'idée du chèque alimentaire a émergé en raison des difficultés que rencontrent les Français ces derniers mois. Le Président de la République l'a reprise dans son programme et nous souhaitons nous associer à la définition d'une mesure différente, moins onéreuse. Il faut agir dans le domaine du mieux manger. Des mesures ont déjà été adoptées concernant l'inflation : ne confondons pas les systèmes. Nous nous plaçons sur le terrain de l'accès à des produits de qualité et en circuit court.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

La loi Climat et résilience oblige les cantines scolaires à proposer un menu végétarien par semaine. Aucun texte n'interdit à une collectivité territoriale de proposer davantage de repas végétariens dans une semaine et, du reste, certaines collectivités le font. Sur le plan pratique, plusieurs éléments tendent à démontrer que l'obligation de proposer deux repas végétariens et/ou une alternative quotidienne n'est pas adéquate. Les collectivités territoriales y sont réticentes et cette mesure n'est pas très bien accueillie sur le terrain. Je suis attaché au principe de la différenciation territoriale : alors que les grandes collectivités n'auraient sans ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Le Gouvernement a présenté hier un plan d'action « Réduction de l'utilisation des additifs nitrites/nitrates dans les aliments », qui a été jugé très ambitieux par un chercheur de l'Inrae que j'ai interrogé. Il est donc préférable de soutenir la mise en œuvre de ce plan plutôt que d'imposer une interdiction, comme y tend l'article 3, laquelle risque de mettre en difficulté une partie de l'industrie et des artisans charcutiers, qui consentent déjà des efforts importants, et de profiter à nos voisins.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023

Le plan d'action a fait l'objet d'un travail et de discussions approfondis. Très ambitieux, il prévoit de réduire la teneur en additifs de 17 à 33 % dans un délai d'un mois, de 25 à 33 % dans un délai de six à douze mois et, d'ici cinq ans, d'interdire les nitrites. Aux termes du dossier de presse de ce plan, « l'ambition du Gouvernement est de retirer de notre alimentation les nitrites autant que possible et partout où c'est possible, y compris en allant jusqu'à une suppression complète lorsque la sécurité sanitaire des aliments est assurée. ». Ne mettons pas la barre trop haut pour nos petits industriels, qui font travailler du monde dans les territoires. ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

Les enjeux environnementaux et de protection de la biodiversité ont été pleinement pris à bras-le-corps par le groupe Renaissance et l'ensemble de la majorité présidentielle. Ces enjeux, par leur transversalité, touchent tous les secteurs des politiques publiques. En tant qu'ancien maire d'une commune rurale et vice-président d'une communauté de communes, chargé de l'urbanisme, j'ai pu mesurer toute la passion qui entoure les sujets de construction, car c'est évidemment l'avenir des territoires qui se joue. J'ai pu également constater que l'on admettait trop facilement que développer un territoire revenait à grignoter des terres agricoles, souvent celles qui ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

Les régions auront des difficultés pour délibérer dans un délai d'un mois. Je suis favorable à l'accélération des procédures mais le délai de trois mois me semble raisonnable pour faire un travail de qualité dans le respect des règles démocratiques.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

Le sous-amendement CE491 fixe à 2026 l'échéance d'élaboration d'un document d'urbanisme.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

Pour avoir été maire et vice-président d'une communauté de communes dont le PLU a mis sept ans à voir le jour, l'outil du sursis à statuer me semble très utile et beaucoup moins violent pour les administrés qu'un refus. Il permet aussi la discussion entre élus, ainsi qu'avec les porteurs de projet.

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023

Je m'inquiétais de lire dans l'exposé des motifs du projet de loi, madame la ministre, que le prix des matières premières agricoles était en baisse et je remercie ceux de nos collègues qui ont indiqué qu'il s'agissait en réalité d'une baisse de la hausse. L'intérêt de nos agriculteurs n'est pas de voir le prix de leur production s'effondrer. Si nous ne voulons pas les voir disparaître, il faudra sans doute aller vers un système de contractualisation, comme celui que propose notre collègue Dominique Potier – mais ce n'est pas l'objet de ce texte.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Je me réjouis que tous les groupes soient satisfaits de l'augmentation des crédits destinés à l'agriculture. Un beau débat sur la loi d'orientation se profile ; je crois qu'il est possible de travailler ensemble sur ce texte. Les agriculteurs attendent des perspectives et de nombreuses pistes sont avancées par les uns et par les autres. Je serais très heureux que nous trouvions des compromis pour dessiner un modèle qui satisfasse tout le monde, le monde agricole en particulier, mais aussi ses clients, c'est-à-dire les consommateurs. Pour en revenir au bio, chacun a sa part de responsabilité dans l'effondrement de la filière. J'invite ainsi les collectivités ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Je vais finir d'enfoncer le clou : chacun doit prendre ses responsabilités. Le Gouvernement a pris les siennes en matière de soutien à la filière bio ; il faut que les collectivités territoriales prennent la leur en jouant le jeu dans le cadre de la commande publique, comme le demande la loi. Il faut commencer par respecter la loi. La grande distribution a elle aussi sa part de responsabilité : elle doit réduire les marges excessives qu'elle prend sur le bio pour permettre aux filières bio d'émerger. Les grandes surfaces ont considéré que le bio ne s'adressait qu'aux bobos et à leur fort pouvoir d'achat, alors qu'il doit être accessible à l'ensemble de la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Plusieurs amendements prévoient de ponctionner le dispositif TODE pour alimenter des aides aux collectivités territoriales. C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! En vidant le dispositif TODE de ses moyens, vous augmentez mécaniquement le coût de production des produits agricoles, y compris bio, dont la récolte nécessite de la main-d'œuvre. D'un côté, vous augmentez le prix des produits bio et, de l'autre, vous demandez des subventions pour les acheter. Essayez d'être cohérents !

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023

Nous voterons contre l'adoption de ces amendements. Vous n'avez qu'à organiser un référendum d'initiative citoyenne (RIC) sur le sujet, puisque vous pensez que les forces politiques défendent des positions convergentes sur la question ; en attendant, les trois groupes de la majorité sont opposés à ces amendements, que la commission va donc repousser.